{"id":249,"date":"2019-06-18T19:29:50","date_gmt":"2019-06-18T17:29:50","guid":{"rendered":"http:\/\/loanstar.com\/fr\/?p=249"},"modified":"2019-08-06T20:51:59","modified_gmt":"2019-08-06T18:51:59","slug":"reduction-mensualites-credit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loanstar.com\/fr\/reduction-mensualites-credit\/","title":{"rendered":"R\u00e9duction de vos mensualit\u00e9s cr\u00e9dit\u00a0: demandez un r\u00e9\u00e9chelonnement"},"content":{"rendered":"

Un coup dur, ch\u00f4mage, maladie longue dur\u00e9e ou autre, vous a mis en grande difficult\u00e9 financi\u00e8re. La r\u00e9duction de vos revenus ne vous permet plus d\u2019honorer les mensualit\u00e9s de vos cr\u00e9dits \u00e0 leur montant actuel. Et vous craignez qu\u2019un d\u00e9faut de paiement ne vous plonge dans une situation inextricable. La r\u00e9duction des mensualit\u00e9s\u00a0 de votre cr\u00e9dit peut \u00eatre la bonne solution.<\/p>\n

Ce que dit la loi<\/h3>\n

En effet, la loi stipule qu\u2019en cas de d\u00e9faillance de l\u2019emprunteur, l\u2019organisme de cr\u00e9dit peut exiger le remboursement imm\u00e9diat du capital restant d\u00fb et des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus. En outre, il peut r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 dont le montant peut aller jusqu\u2019\u00e0 7 % (cr\u00e9dit immobilier) ou 8 % (cr\u00e9dit \u00e0 la consommation) du capital restant d\u00fb. Il peut \u00e9galement demander le remboursement de tous les frais taxables occasionn\u00e9s par cette d\u00e9faillance (frais de justice et honoraires des huissiers).<\/p>\n

Toutefois, si vous \u00eates dans le rouge, ne paniquez pas. Des solutions existent pour vous ramener \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre. En cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, l\u2019essentiel est de r\u00e9agir imm\u00e9diatement. Avant que vos difficult\u00e9s de paiement n\u2019engendrent des frais suppl\u00e9mentaires (agios, p\u00e9nalit\u00e9s\u2026), vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 discuter\u00a0 une r\u00e9duction de vos mensualit\u00e9 de cr\u00e9dit. De nombreuses possibilit\u00e9s s\u2019ouvrent \u00e0 vous pour n\u00e9gocier \u00e0 l\u2019amiable avec vos cr\u00e9anciers. Mais si la crise est vraiment grave, vous pourrez recourir \u00e0 l\u2019appui du juge.<\/p>\n

N\u00e9gocier une r\u00e9duction des mensualit\u00e9 de votre cr\u00e9dit avec vos cr\u00e9anciers<\/h3>\n

Si vous savez que vous ne pourrez pas honorer les \u00e9ch\u00e9ances de remboursement d\u2019un cr\u00e9dit, il faut r\u00e9agir rapidement. Surtout, ne laissez pas la situation s\u2019aggraver. Les coups durs, cela n\u2019arrive pas qu\u2019aux autres. Vos cr\u00e9anciers savent que le plus scrupuleux des emprunteurs peut se trouver en difficult\u00e9. Leur int\u00e9r\u00eat n\u2019est pas de vous pousser dans le pr\u00e9cipice financier. Il est au contraire d\u2019accepter des solutions amiables s\u00e9rieuses leur permettant au final de r\u00e9cup\u00e9rer leur d\u00fb malgr\u00e9 la r\u00e9duction de vos mensualit\u00e9s de cr\u00e9dit. <\/strong><\/p>\n

La possibilit\u00e9 de r\u00e9am\u00e9nager l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier et d\u2019\u00e9taler les remboursement est-elle pr\u00e9vue par votre contrat\u00a0?<\/p>\n

Commencez par lire attentivement votre contrat de pr\u00eat<\/strong> pour v\u00e9rifier si celui-ci pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9duction des mensualit\u00e9s de votre cr\u00e9dit par un r\u00e9\u00e9chelonnement.<\/p>\n

Dans le langage financier, r\u00e9\u00e9chelonner veut dire r\u00e9am\u00e9nager un \u00e9ch\u00e9ancier de remboursement. Cette op\u00e9ration consiste \u00e0 allonger la dur\u00e9e du pr\u00eat, parfois en modifiant son taux, afin d’obtenir une r\u00e9duction des mensualit\u00e9s de votre cr\u00e9dit.<\/p>\n

Il vous faudra ensuite calculer le montant de la mensualit\u00e9 que vos ressources vous permettent de verser. Si votre contrat de pr\u00eat vous autorise \u00e0 demander une r\u00e9duction des mensualit\u00e9s de votre cr\u00e9dit et si vous pouvez assumer le montant de la nouvelle mensualit\u00e9 qui peut \u00eatre fix\u00e9e dans son cadre, il vous suffit de demander \u00e0 votre banque d’appliquer les dispositions du contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

Mais m\u00eame si aucune possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9chelonnement n’est pr\u00e9vue par votre contrat de cr\u00e9dit, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 exposer votre nouvelle situation \u00e0 votre organisme de cr\u00e9dit et \u00e0 lui faire une demande de r\u00e9duction de vos mensualit\u00e9s de cr\u00e9dit. Si celui-ci estime que votre demande est raisonnable et si vous faites votre d\u00e9marche \u00e0 temps, vous avez toutes les chances d’obtenir une r\u00e9ponse favorable.<\/p>\n

Refus d\u2019une solution \u00e0 l\u2019amiable<\/h3>\n

Si la discussion s\u2019av\u00e8re difficile, envoyez vos propositions de solutions amiables par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au directeur de l\u2019organisme de cr\u00e9dit et copie au si\u00e8ge social de l\u2019\u00e9tablissement. Pr\u00e9cisez qu\u2019en cas de refus, vous saisirez le juge d\u2019instance.<\/strong><\/p>\n

Exposez de mani\u00e8re pr\u00e9cise l’origine de vos difficult\u00e9s. D\u00e9crivez ensuite les solutions que vous pouvez proposer pour y rem\u00e9dier et le montant de la mensualit\u00e9 que la r\u00e9duction de vos revenus vous permet de supporter.<\/p>\n

Enfin, si vous avez la perspective de pouvoir reprendre le rythme normal de vos remboursements, indiquez la date \u00e0 partir de laquelle ce sera possible.<\/p>\n

N\u2019oubliez pas de joindre \u00e0 votre courrier des copies des pi\u00e8ces justifiant vos difficult\u00e9s.<\/p>\n

Gardez un double de votre lettre ainsi que l’avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

\"\"

Utilisez notre lettre mod\u00e8le pour n\u00e9gocier un r\u00e9\u00e9chelonnement de votre cr\u00e9dit<\/p><\/div>\n

Mod\u00e8le de lettre de demande de r\u00e9\u00e9chelonnement de cr\u00e9dit\u00a0:<\/h3>\n

Pr\u00e9nom et nom
\nAdresse
\nCode postal – Ville<\/strong><\/p>\n

Organisme de cr\u00e9dit<\/strong>
\nAdresse
\nCode postal – Ville<\/p>\n

\u00c0 …, le …<\/p>\n

Recommand\u00e9 avec A.R.<\/p>\n

Objet\u00a0: demande de r\u00e9\u00e9chelonnement de mon cr\u00e9dit<\/strong><\/p>\n

Pr\u00eat num\u00e9ro \u2026<\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/p>\n

Le \u2026 (indiquez la date d\u2019ouverture de votre cr\u00e9dit)<\/em><\/strong>, j\u2019ai souscrit aupr\u00e8s de votre organisme un contrat de pr\u00eat pour l\u2019achat de \u2026 (indiquez la nature du bien)<\/em><\/strong>, d\u2019un montant de \u2026 euros.<\/p>\n

Devant faire face \u00e0 d\u2019importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res (d\u00e9crivez-les : perte d\u2019emploi, longue maladie\u2026)<\/em><\/strong>, je suis dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019honorer mes \u00e9ch\u00e9ances actuelles.<\/p>\n

Je vous serais tr\u00e8s reconnaissant de bien vouloir proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9chelonnement de ma dette et m\u2019accorder un nouvel \u00e9ch\u00e9ancier (ou un d\u00e9lai de gr\u00e2ce) qui pourrait prendre la forme suivante\u2026 (proposez les dates et les montants que vous pouvez respecter)<\/em><\/strong>.<\/p>\n

En cas de refus de votre part, je me verrai dans l\u2019obligation de saisir le juge d\u2019instance afin de lui demander de m\u2019accorder des d\u00e9lais, en vertu de l\u2019article L. \u00a0314-20 du code de la consommation et de l\u2019article 1343-5 du code civil (pour les contrats conclus avant le 1er\u00a0octobre 2016\u00a0: article 1244-1 du code civil)<\/em><\/strong>.<\/p>\n

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, \u00e0 l’expression de mes sentiments distingu\u00e9s.<\/p>\n

Signature<\/p>\n

Devant quel tribunal agir<\/h3>\n

La menace de saisine du juge d\u2019instance est \u00e9videmment primordiale. C\u2019est elle qui convaincra votre cr\u00e9diteur de revenir \u00e0 de meilleurs sentiments. En effet, le juge peut accorder des d\u00e9lais de gr\u00e2ce aux emprunteurs en difficult\u00e9 qui se tournent vers lui. Il peut \u00e9chelonner ou carr\u00e9ment suspendre les remboursements sans p\u00e9nalit\u00e9s ni majoration des int\u00e9r\u00eats. (Le terme initial du cr\u00e9dit ne peut toutefois \u00eatre report\u00e9 de plus de 2 ans par la d\u00e9cision du juge.)<\/p>\n

Si l\u2019organisme de cr\u00e9dit accepte votre proposition, l\u2019hypoth\u00e8se retenue doit \u00eatre notifi\u00e9e sous forme d\u2019un avenant au contrat initial de pr\u00eat. S\u2019il refuse de n\u00e9gocier un nouvel \u00e9ch\u00e9ancier, il vous faudra saisir un tribunal.<\/p>\n

L\u2019article L. 314-20 du code de la consommation<\/a> attribue au seul juge d\u2019instance le pouvoir d\u2019accorder par voie d\u2019ordonnance des d\u00e9lais de gr\u00e2ce, sans consid\u00e9ration du montant du litige.<\/p>\n

Le tribunal comp\u00e9tent pourra \u00eatre au choix :<\/p>\n